Art. 6
En vigueur depuis le 8 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations portant sur le bénéfice ou le montant de l'aide, et liées à l'application de l'article 4 du présent décret, sont soumises au préfet du département d'émission de la carte grise du véhicule. Cette autorité arrêtera la position de l'Etat en ce qui concerne le montant de l'aide relative à une opération déterminée.
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Prolegi/LEGITEXT000005629927#art-6