Art. 4
En vigueur depuis le 20 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de 2001, la contribution de l'Etablissement public Aéroports de Paris est versée à chaque fonds, au plus tard le 15 mars, sauf cas de force majeure. Pour l'année 2000, ce versement devra intervenir dans les trente jours suivant la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005629965#art-4