Art. 1
En vigueur depuis le 26 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Electricité de France est autorisée à exploiter l'installation nucléaire de base EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée - EL 4, au lieu et place du Commissariat à l'énergie atomique, précédent exploitant en vertu du décret du 31 octobre 1996 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005629991#art-1