Art. 2 bis
En vigueur depuis le 29 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 68 du décret du 2 novembre 2007 précité, le réexamen de sûreté de l'installation aura lieu au plus tard le 31 décembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000005629991#art-2-bis