Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997, à l'exception de celles des articles 2 à 7.
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Prolegi/LEGITEXT000005630028#art-14