Art. 1
En vigueur depuis le 11 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement bénéficie, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pension, payable mensuellement, dont le taux annuel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005630038#art-1