DECRET·n° 2000-988·6 octobre 2000
Décret n°2000-988 du 6 octobre 2000 relatif à l'indemnité de fonction allouée au chef du service de l'inspection générale de l'environnement.
En vigueur depuis le 6 octobre 2000 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne