Art. 2
En vigueur depuis le 14 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise les modalités de rattachement au budget des affaires étrangères des recettes visées à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005630048#art-2