Art. 2
En vigueur depuis le 10 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 84-69 du 30 janvier 1984 portant application de l'article 18 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 et instituant le contrat pour l'égalité professionnelle dans l'entreprise est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631650#art-2