DECRET·n° 2001-1035·8 novembre 2001
Décret n°2001-1035 du 8 novembre 2001 instituant un contrat pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 8 novembre 2001 3 articles 3 versions historisées
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