Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des grades et emplois pouvant bénéficier de cette indemnité seront déterminés par arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ces arrêtés fixeront également les modalités d'attribution et les taux de cette indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000005631664#art-2