Art. 3
En vigueur depuis le 15 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la mission pour l'économie numérique est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il définit les orientations des travaux de la mission et les dirige. Il est assisté d'un secrétaire général et d'un comité d'orientation consultatif qu'il préside.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631670#art-3