Art. 5
En vigueur depuis le 15 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'orientation est chargé de proposer de nouveaux thèmes de travail à la mission et de faciliter l'expression de l'ensemble des acteurs intéressés au développement de l'économie numérique. Un arrêté ministériel fixe l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation.
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Prolegi/LEGITEXT000005631670#art-5