Titre TITRE V : MODALITÉS DE CONSULTATION ET DE CONCERTATION.
Art. 11
En vigueur depuis le 28 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux régions métropolitaines à l'exception de la région Ile-de-France et de la Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000005631733#art-11