Art. 1
En vigueur depuis le 6 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être attribué aux personnels, titulaires ou non titulaires, en service à la présidence de la République une indemnité forfaitaire destinée à rémunérer les sujétions particulières qu'ils supportent dans l'exercice de leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000005631773#art-1