Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005631827#art-2