Art. 9
En vigueur depuis le 22 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des cantons constituant la zone d'intervention de l'établissement, figurant en annexe au décret du 7 mars 1973 susvisé, est remplacée par la liste annexée au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005631881#art-9