Art. 16
En vigueur depuis le 27 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions du chapitre II, article 8, les concours sur épreuves donnant accès à l'admission aux écoles de formation mentionnées à l'article 7 sont ouverts jusqu'au 31 décembre 2005 aux officiers sous contrat issus des officiers de réserve servant en situation d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000005631911#art-16