DECRET·n° 2001-1253·21 décembre 2001
Décret n°2001-1253 du 21 décembre 2001 modifiant le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées.
En vigueur depuis le 21 décembre 2001 18 articles 18 versions historisées
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