Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les particuliers employeurs adhérant au régime du chèque service en application de l'article L. 129-2 du code du travail à la date de publication du présent décret sont dispensés des obligations relatives à la demande d'adhésion prévues à l'article R. 812-2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631952#art-2