DECRET·n° 2001-1323·28 décembre 2001
Décret n°2001-1323 du 28 décembre 2001 portant application de l'article L. 812-1 du code du travail et relatif au titre de travail simplifié
En vigueur depuis le 28 décembre 2001 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne