Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission visée à l'article précédent est instituée dans chaque région. Les règles de constitution et de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631973#art-4