Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Une prime pour fonctions particulières est attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale qui exercent : - soit les fonctions de démineur ou d'aide-artificier prévues par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, et qui perçoivent à ce titre l'indemnité représentative de l'activité de déminage ; - soit les fonctions de personnel navigant prévues par les décrets du 6 décembre 1994 susvisés, et qui perçoivent à ce titre la prime de vol.
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Prolegi/LEGITEXT000005631992#art-1