Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public "Laboratoire national de dépistage du dopage".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632001#art-22