Titre TITRE Ier : MESURES DE REVALORISATION, DE SIMPLIFICATION ET D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2001.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005630668#art-3