Art. 2
En vigueur depuis le 7 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 3 octobre 1984 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005630471#art-2