Art. 1
En vigueur depuis le 28 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission aux concours externes, internes et aux troisièmes concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ne peut excéder 90 % du nombre des postes offerts au concours.
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Prolegi/LEGITEXT000005630694#art-1