Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité journalière de sujétions spéciales peut être attribuée aux agents appartenant aux corps régis par les décrets susvisés en situation de renforts saisonniers dans un autre département que leur département d'affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000005630697#art-1