DECRET·n° 2001-193·27 février 2001
Décret n°2001-193 du 27 février 2001 instituant une indemnité journalière de sujétions spéciales pour les inspecteurs et contrôleurs du travail en situation de renforts saisonniers.
En vigueur depuis le 27 février 2001 4 articles 4 versions historisées
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