Titre TITRE Ier : DÉCLARATIONS ET CANDIDATURES.
Art. 8
En vigueur depuis le 9 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation. Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats. Le Conseil constitutionnel statue sans délai.
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Prolegi/LEGITEXT000005630725#art-8