DECRET·2001-213·8 mars 2001

Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

En vigueur depuis le 8 mars 2001 74 articles 74 versions historisées
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