Titre TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE ET DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS
Art. 9-3
En vigueur depuis le 29 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'engagement mentionné au neuvième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée est joint aux déclarations mentionnées à l'article 9-1.
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Prolegi/LEGITEXT000005630725#art-9-3-1