Titre TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE
Art. 9-6
En vigueur depuis le 24 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de situation patrimoniale remise à l'issue des fonctions mentionnée au onzième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 comporte les éléments mentionnés aux annexes nos 1 et 2 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013. Elle est établie selon un modèle annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005630725#art-9-6