Titre TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE
Art. 9-3
En vigueur depuis le 29 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'engagement mentionné au neuvième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée est joint aux déclarations mentionnées à l'article 9-1.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630725#art-9-3