Titre TITRE II : CAMPAGNE ÉLECTORALE.
Art. 10
En vigueur depuis le 2 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat déclare le nom du mandataire financier qu'il choisit en application du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral à la préfecture de son choix ou, à Paris, à la préfecture de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005630725#art-10