Titre TITRE II : CAMPAGNE ÉLECTORALE.
Art. 12-1
En vigueur depuis le 29 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement prévu au deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée est opéré sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire du candidat en application soit de l'article L. 52-5, soit de l'article L. 52-6 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000005630725#art-12-1