Titre TITRE II : CAMPAGNE ÉLECTORALE.
Art. 12-2
En vigueur depuis le 2 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit un modèle de compte de campagne qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel. Cette publication est complétée des spécifications techniques relatives aux informations et documents à déposer dans un format normalisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630725#art-12-2