Titre TITRE III : OPÉRATIONS ÉLECTORALES.
Art. 24
En vigueur depuis le 23 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : - les bulletins différents de ceux qui sont fournis par l'administration ; - les bulletins établis au nom d'un candidat ne figurant pas sur la liste officielle arrêtée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel avant chaque tour de scrutin en application des articles 7 et 9.
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Prolegi/LEGITEXT000005630725#art-24