Titre TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie
Art. 34-1
En vigueur depuis le 24 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du présent décret, les références aux départements d'outre-mer sont remplacées par celles aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
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Prolegi/LEGITEXT000005630725#art-34-1-1