Titre TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie
Art. 35
En vigueur depuis le 23 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le deuxième exemplaire des documents mentionnés à l'article 28 est déposé aux archives dans les mêmes conditions que les autres archives de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005630725#art-35-1