Art. 3
En vigueur depuis le 14 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé de l'agriculture arrête les modalités d'organisation de ces concours et nomme les membres du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000005630740#art-3