Art. 3
En vigueur depuis le 20 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du deuxième alinéa de l'article L. 114 bis du code susvisé, les pensions mentionnées au même article sont revalorisées de 0,062 % à compter du 1er janvier 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005630749#art-3