DECRET · n° 2001-234
Décret n°2001-234 du 13 mars 2001 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2000 et au 1er décembre 2000
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Art. 4

En vigueur depuis le 20 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 81,92 F au 1er décembre 2000.
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legi/LEGITEXT000005630749#art-4

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