Art. 5
En vigueur depuis le 28 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique d'une opération et sur la mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols a été ouverte avant le 1er avril 2001, la procédure est poursuivie dans les conditions prévues par l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005630780#art-5