DECRET·n° 2001-260·27 mars 2001
Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.
En vigueur depuis le 27 mars 2001 7 articles 7 versions historisées
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