Art. 1
En vigueur depuis le 3 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dispositif institué par l'article 6 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer concerne des dettes fiscales liées à la seule activité professionnelle. Les ressources propres de la Communauté perçues par l'administration des douanes et visées à l'article 2 (alinéas 1 a, 1 b et 2) de la décision 94-728 du Conseil du 31 octobre 1994, ainsi que la cotisation à la production sur le sucre visée par le règlement n° 1443/82 de la Commission du 8 juin 1982, ne sont pas concernées par le présent dispositif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630799#art-1