Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 20
En vigueur depuis le 13 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles du II, du III, du b du IV et du VIII de l'article 12.
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Prolegi/LEGITEXT000005630490#art-20