DECRET·n° 2001-31·10 janvier 2001
Décret n°2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
En vigueur depuis le 10 janvier 2001 21 articles 21 versions historisées
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