Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630908#art-6