DECRET·n° 2001-373·27 avril 2001
Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)
En vigueur depuis le 27 avril 2001 8 articles 8 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux amendes et sanctions pécuniaires.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux amendes et sanctions pécuniaires.
Art. 1capo Chapitre II : Modifications apportées à certains codes.Chapitre II : Modifications apportées à certains codes.
Art. 2capo Chapitre III : Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées.Chapitre III : Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées.
Art. 3capo Chapitre IV : Règles particulières d'arrondissement.Chapitre IV : Règles particulières d'arrondissement.
Art. 4capo Chapitre V : Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.Chapitre V : Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Art. 5capo Chapitre VI : Dispositions diverses.Chapitre VI : Dispositions diverses.
Art. 6Art. 7Art. 8